Avocat pour rupture conventionnelle à Evry

Le Code du travail (articles 1237-11 et suivants) offre aux employeurs et aux salariés la possibilité de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée de manière négociée. Il s'agit d'une rupture conventionnelle. Avocates au barreau de l'Essonne, Maître Noveir et Maître Bensasson, avocates en droit du travail à Evry vous conseillent et vous assistent en vue de prendre la bonne décision et de réussir votre négociation.

Dans quelles situations envisager cette possibilité ?

L'initiative de proposer une rupture conventionnelle peut être prise par le salarié comme par l'employeur. Dès lors que les deux parties s'accordent sur le principe, elles entament une phase de négociation afin de définir les conditions dans lesquelles le contrat de travail prendra fin.

Réussir la négociation d'une rupture conventionelle

La décision ne doit pas être subie ou imposée. C'est pourquoi, le Code du travail prévoit une procédure précise susceptible d'installer les conditions d'une négociation réelle. Son objectif est d'éviter tout déséquilibre conduisant à un rapport de force défavorable au salarié. Le concours de votre avocat est alors particulièrement important. Dans aucun cas de figure, l'indemnité négociée ne pourra être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement.

Pour être applicable, la rupture conventionnelle doit enfin être homologuée par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le droit aux allocations chômage est ouvert au salarié.

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