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L’AVOCAT EST-IL INDISPENSABLE LORS D’UNE AUDIENCE D’ORDONNANCE PENALE ?

Le 14 octobre 2022
L'ordonnance pénale est une audience spéciale pour laquelle il est nécessaire de prendre sa défense en amont, car il n'y a pas de plaidoirie le jour même de l'audience.

·         Quelles sont les infractions concernées ?

Une poursuite sous forme d’ordonnance pénale n’est possible que pour certaines contraventions et certains délits.

Vous pouvez être poursuivi pour les contraventions d la 1ère à la 5ème classe.

Ceci concerne également les contraventions du Code du travail.

Concernant les délits, il faut que :

-          Les faits reprochés soient simples et certains,

-          Que les informations nécessaires concernant la personne poursuivie soient suffisamment récoltées,

-          Le délit ne doit pas faire encourir une peine d’emprisonnement d’un an, ou d’une amende d’un montant supérieur à 5.000 euros,

-          Les droits de la victime ne doivent pas être bafoués.

 

·         Quelles sont les peines encourues

 

Pour les contraventions de la 1ère à la 5ème classe, la sanction principale est une peine d’amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

 

Pour les délits, le juge peut prononcer une amende, des jours amendes, un stage, une suspension de permis, un TIG, ou une peine de réparation du préjudice de la victime.

 

 

·         Pourquoi un avocat est-il nécessaire

 

Il faut savoir que l’audience d’ordonnance pénale ne permet pas de plaider le jour même de l’audience.

Il convient donc de se défendre en amont.

Pour se défendre, il faut :

-          Obtenir le dossier pénal,

-          Rassembler les pièces et documents nécessaires,

-          Rédiger des observations qui permettrons d’éclairer sur la personnalité du prévenu, sa situation personnelle et professionnelle.

Le but de la défense est d’obtenir la sanction la moins sévère.

Le travail de l’avocat consiste à écouter son client, à mettre en place la meilleure stratégie, à prendre connaissance du dossier pénal, et à synthétiser un argumentaire dont il a l’habitude afin de défendre au mieux la personne.

Le cabinet est compétent pour ce type d’audience.

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