CONDUITE MALGRE UNE SUSPENSION / INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Vous avez conduit malgré une suspension / invalidation de votre permis de conduire et vous avez été interpellé. Le cabinet est compétent pour vous conseiller et assister dans ce type de dossier.
Il peut arriver que vous conduisiez votre véhicule malgré la suspension / invalidation de votre permis de conduire.
Il faut distinguer les deux cas :
- La suspension de permis est une mesure temporaire, elle peut être de nature administrative ou judiciaire,
- L’invalidation correspond au fait d’avoir un solde nul et de conduire malgré un permis invalide.
La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire
Cette infraction est constituée quand vous êtes interpellé au volant par les forces de l’ordre alors que votre permis de conduire est invalide (solde nul) après avoir reçu une lettre 48SI.
Cette infraction est un délit, passible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel, votre permis de conduire peut être impacté, vous pouvez également avoir une peine pénale et donc un casier judiciaire avec mention.
La conduite malgré la suspension du permis de conduire
Cette infraction est constituée quand vous conduisez un véhicule alors que vous faites l’objet de la notification d’une décision de suspension de votre permis de conduire.
Cette suspension est administrative lorsqu’elle est émise par la préfecture, et judiciaire lorsque c’est le juge qui en est l’auteur.
Là aussi, votre permis peut être impacté, vous pouvez faire l’objet de sanctions pénales qui seront mentionnées sur votre casier judiciaire.
Plusieurs types de convocation sont possibles :
- D’une composition pénale,
- D’une ordonnance pénale,
- D’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité,
- D’une audience correctionnelle.
Dans tous les cas, votre avocat peut vous défendre en vérifiant dans un premier temps si toute la procédure est conforme à la loi et qu’aucun vice de procédure n’est à soulever, et dans un second temps sur votre personnalité.
Il convient de prendre attache avec un avocat dès réception de la convocation. Votre cabinet d'avocat en droit pénal routier à Evry est disponible au 09 83 34 65 13