FONCTIONNAIRES : QUE FAIRE SI VOTRE ADMINISTRATION DECIDE DE VOUS SANCTIONNER?

Vous êtes fonctionnaire et vous savez que votre administration peut vous sanctionner.

Quelles sont les sanctions possibles dans la fonction publique?

Il existe plusieurs catégories de sanction : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire, la révocation.

Quels fait peuvent être considérés comme grave?

Les faits d'injures, de menaces, de violences peuvent être sanctionnés naturellement. Aussi, tous types de harcèlement peuvent également faire l'objet de poursuites et de sanction. 

Comment se passe la procédure?

Vous allez être convoqué en conseil de discipline. A ce stade, vous pouvez déjà présenter une défense, écrite de préférence.

L'avis du conseil est consultatif. L'administration n'est donc pas contrainte de suivre cet avis.

Cet avis peut être contesté.

Que se passe suite à ce conseil de discipline?

L'administration prend une décision.

Cette décision - l'arrêté - peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification.

La contestation peut concerner tant la forme de l'arrêté que le fond.

Comment se défendre?

Il est nécessaire de mettre en place une stratégie au plus tôt. Il faut avoir des éléments de preuve qui viendraient contredire l'arrêté. En ce sens, il faut rassembler des mails, des attestations, des messages.

C'est pour cela qu'il faut consulter un professionnel - avocat- le plus tôt afin d'établir les preuves adéquates et pertinentes le plus rapidement possible.

Le cabinet est à même de vous assister, conseiller et représenter dans toutes les étapes de la procédure, tant devant le conseil de discipline que devant le tribunal administratif.