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Licencié à cause d'un cancer...Comment obtenir ses droits?

Le 29 octobre 2024
Vous êtes fonctionnaire, titulaire ou contractuel et une mesure a été prise à votre encontre à cause de votre état de santé : c'est discriminatoire. Vous avez des droits et l'administration a des obligations, qu'il convient de faire respecter.

Cet article concerne les fonctionnaires travaillant dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière.

Cela concerne également les contractuels.

Nous allons évoquer un cas qui a été déjà vu dans les dossiers du cabinet.

Un agent tombe malade, et développe un cancer. Il annonce sa maladie à sa hiérarchie et se fait révoquer.

 

Le lien entre l’annonce de son état de santé et sa révocation ne fait pas de doute. En droit, nous pouvons qualifier cette décision de discrimination liée à l’état de santé.

 

Il reçoit son arrêté de révocation.

Que doit-il faire ?

Il doit se renseigner sur ses droits et rassembler tous les éléments de preuves permettant de démontrer le lien entre l’annonce et la rupture du contrat.

 

Un avocat peut sembler nécessaire dans cette démarche, car il sera détaché émotionnellement parlant et pourra donc se battre pour vos droits.

 

Concrètement, l’agent dispose de 2 mois à la suite de la notification de l’arrêté pour le contester devant le tribunal administratif.

 

Le délai est court, il faut donc consulter rapidement et agir rapidement.

 

Il peut également demander réparation de son préjudice.

 

Quelles sont les conséquences de la révocation ?

 

Vous sortez des effectifs, et vous recevez votre solde de tout compte.

 

Vous pouvez travailler à nouveau dans la fonction publique.

 

Que se passe-t-il si le juge administratif annule la décision ?

Le juge peut décider de votre réintégration. A ce moment-là, l’administration doit vous réintégrer sur votre poste de façon rétroactive et votre carrière doit être reconstituée.

L’intégralité de votre préjudice doit être réparée.

 

 

 

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