Puis-je enregistrer mon employeur à son insu ? Ce mode de preuve est-il recevable ?

Cette question est régulièrement posée, à postériori.

Autrement dit, vous êtes salarié ou employeur, vous avez le réflexe d’enregistrer votre interlocuteur à son insu. Vous vous interrogez sur la possibilité de produire cette preuve aux débats, devant le juge prud’homal par exemple.

La question est en réalité celle de la recevabilité de la preuve d’un enregistrement fait à l’insu de la personne.

Le droit avant 2021 : mode de preuve illicite

Avant 2021, la réponse était claire et sans équivoque : non, il n’était pas possible de produire au civil, devant le conseil de prud’hommes, un enregistrement fait à l’insu de la personne, salarié ou employeur.

En effet, une telle preuve était considérée comme déloyale, et donc illicite.

En revanche, un tel enregistrement était recevable au pénal, car tous les moyens de preuve au pénal sont admis, même en ce qui concerne la preuve déloyale.

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est assouplie et dans certaines conditions, ces preuves sont recevables depuis 2021.

Le droit après 2021 : preuve recevable sous certaines conditions

Depuis 2021, il est possible, sous certaines conditions, de produire aux débats un enregistrement fait à l’insu du salarié ou de l’employeur.

Il y a trois conditions :

-          Il faut que ce mode de preuve soit indispensable à l’exercice de votre droit de la défense,

-          Il faut que ce mode de preuve ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et privée de la personne dont la conversation est enregistrée à son insu

-          Il faut que ce mode de preuve soit proportionné au but recherché.

Le juge va donc statuer au cas par cas et nous dire si ce type de preuve est recevable ou pas, en examinant ces conditions.

Dans tous les cas, il convient de consulter un avocat afin de vous faire conseiller au bon moment.

En effet, il ne faut pas produire n’importe quel enregistrement, afin de ne pas prendre de risque inutile quant à d’éventuelles poursuites pénales.

Aussi, si l’avocat vous dit que votre enregistrement a des chances d’être reçu devant le juge, il faudra qu’un huissier dresse le procès-verbal de l’enregistrement.

Le cabinet est compétent pour vous accompagner dès le début, avant toute procédure, afin de vous conseiller de manière individualisée