Témoins des faits, suis-je protégé par la loi ? Ai-je un risque de sanction?

Il arrive que les collègues de travail refusent de témoigner pour celui ou celle qui a saisi le Conseil de prud’hommes, par peur de représailles.

Cette peur est-elle justifiée ?

Oui et non.

Oui car dans les faits, l’employeur peut toujours menacer de sanction ou modifier son comportement s’il sent le danger des attestations.

Non car le Code du travail et le Code pénal protège les témoins des faits, ceux qui attestent, dans la mesure ou les dires des témoins sont vrais.

Quelle est la condition de cette protection ?

Il faut dire la vérité dans les attestations et ne parler que de ce dont on a été témoins.

Le mensonge, en revanche, expose à des poursuites pénales et/ou disciplinaire.

Sur quel fondement le témoin des faits peut écrire une attestation ?

Le fondement est celui de la liberté d’expression et la contribution à la vérité.

Y-a-t-il des modèles de témoignage ?

Non, il faut parler en son nom et formuler ses propres phrases. Il n’existe pas d’exemple de témoignage.

En revanche, il existe un formulaire cerfa qui vous permet de noter les formules obligatoires.

Les témoignages anonymes ont-ils une force probante ?

Ils n’ont qu’une force probante limitée.

Mon témoignage peut-il être non recevable ?

Oui s’il ne respecte pas les conditions légales, et s’il n’est pas rédigé en bonne et due forme.

Dans toutes situations devant le Conseil de prud’hommes, nous pouvons vous conseiller en amont et vous représenter devant la juridiction.