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Vous avez été licencié pour faute grave, vous souhaitez contester le licenciement

Le 02 septembre 2022
Un licenciement pour faute grave est une mesure qui prive le salarié de certaines indemnités. Le cabinet apporte son expertise pour vous conseiller, vous assister et vous accompagner dans la contestation de cette mesure.

Il arrive souvent que l'employeur prenne une mesure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié.

Si cette situation vous arrive, il faut avoir en tête plusieurs informations juridiques.

En premier lieu, la convocation à entretien préalable peut être assortie d'une mise à pied conservatoire, dans l'attente dudit entretien.

Cette mesure prive le salarié du paiement de sa rémunération. Il ne perçoit donc pas de salaire pour la période allant du début de la mise à pied et la réception de la lettre de licenciement éventuelle.

En deuxième lieu, l'employeur dispose d'un mois après l'entretien préalable pour envoyer sa lettre de licenciement pour faute grave.

En troisième lieu, dans le cadre du solde de tout compte, le salarié ne percevra pas son indemnité de licenciement, ni d'indemnité compensatrice de préavis, mais seulement ses congés payés non pris mais acquis, et éventuellement le prorata des primes restant dûs.

Il pourra s'inscrire à Pôle emploi par la suite.

Pour contester ce type de licenciement, il faut avoir en tête 2 choses :

- l'employeur dispose de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs, pour poursuivre le salarié et mettre en place la procédure de licenciement.

- il appartient à l'employeur de prouver les faits relatés dans la lettre de licenciement.

Il convient toujours de rassembler les éléments écrits avant la réception de la mise à pied conservatoire.

Enfin, il est nécessaire de contester par écrit la lettre de licenciement, grief par grief.

Le cabinet intervient dès la convocation à l'entretien préalable afin de vous conseiller au mieux et de contester avec vous.

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