Même si cela paraît évident, le salaire qui est mentionné dans les grilles de salaire des conventions collectives ne sont pas toujours respectées.
Concrètement, que veut dire le minimum conventionnel?
Cela signifie qu'une grille figure dans la convention collective concernant le minimum que doit percevoir en terme de salaire chaque catégorie de salarié ( employé, agent de maîtrise, cadre).
Ce tableau diffère selon les années.
Cela veut dire que l'employeur ne peut pas payer le salarié moins que les montants indiqués dans ce tableau.
Que faire si l'employeur ne respecte pas le minimum conventionnel?
Il faut évidemment d'abord lui écrire. Parfois, il ne s'agit pas de la mauvaise foi de l'employeur. Il arrive que l'employeur ne soit pas à jour juridiquement; En conséquence, il convient de lui faire un mail, demander un rendez-vous, afin de réclamer son dû.
Jusqu'à quel délai peut-on demander un rappel de salaire?
Il y a la notion de prescription : vous pouvez réclamer les salaires sur une durée de 3 ans en arrière à compter de la date de votre demande.
Il faut y ajouter les congés payés afférents à ce rappel de salaire.
Que faire si l'employeur ne répond pas?
Vous pouvez tenter d'alerter les représentants du personnel, et l'inspection du travail, toujours par écrit.
Si cela ne répond toujours pas, il est possible de saisir le Conseil de prud'hommes.
Que demander au conseil de prud'hommes?
Il faut demander le rappel de salaire ( reliquats entre le salaire dû et le salaire perçu dans les faits), les congés payés, et peut-être même des dommages et intérêts si vous établissez un préjudice.
Vous pouvez contacter notre cabinet pour être assisté dès le début des difficultés.