Vous avez dénoncé par écrit une dégradation de vos conditions de travail, des difficultés avec votre hiérarchie, une surcharge de travail, une situation de souffrance au travail ou encore des faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral.
Quelques jours ou quelques semaines plus tard, votre employeur vous propose un « entretien informel » et vous présente un formulaire CERFA de rupture conventionnelle à signer.
Faut-il accepter et signer immédiatement ?
La réponse est non : une rupture conventionnelle est un mode de rupture négocié du contrat de travail. Il est donc essentiel de prendre le temps de réfléchir et, surtout, de négocier les conditions de son départ.
Peut-on refuser de signer une rupture conventionnelle proposée par l’employeur ?
Oui.
La rupture conventionnelle repose sur un accord commun entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié.
Ainsi, lorsque votre employeur vous convoque à un entretien, même présenté comme « informel », vous n’êtes pas obligé de signer immédiatement le formulaire CERFA qui vous est présenté.
Il est parfaitement possible d’écouter la proposition de l’employeur, de demander une copie des documents, puis d’indiquer que vous souhaitez disposer d’un délai de réflexion avant de vous prononcer.
Cette prudence est d’autant plus importante lorsque la proposition intervient peu de temps après que vous avez dénoncé par écrit une dégradation de vos conditions de travail.
Rupture conventionnelle : faut-il signer le CERFA le jour de l’entretien ?
La loi n’impose aucun délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture : celle-ci peut donc juridiquement être signée le jour même.
Mais ce n’est pas parce qu’une signature immédiate est juridiquement possible qu’elle est nécessairement opportune pour le salarié.
Une fois le principe du départ accepté, la discussion ne porte pas uniquement sur l’indemnité minimale inscrite sur le formulaire.
Une rupture conventionnelle peut constituer une véritable négociation de départ.
Avant de signer, il convient notamment de s’interroger sur :
le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la possibilité de négocier une indemnité supérieure au minimum applicable ;
la date de rupture du contrat de travail ;
la situation du salarié jusqu’à son départ ;
les congés payés restant à prendre ;
l’existence éventuelle d’une clause de non-concurrence ;
plus généralement, les modalités permettant d’organiser le départ dans des conditions satisfaisantes.
La proposition initiale de l’employeur n’est donc pas nécessairement la proposition définitive.
Combien peut-on négocier pour une rupture conventionnelle ?
Il n’existe pas de nombre de mois de salaire automatiquement accordé dans le cadre d’une négociation.
Le montant susceptible d’être négocié dépend de chaque situation : ancienneté, rémunération, circonstances dans lesquelles intervient la proposition de rupture, difficultés rencontrées au sein de l’entreprise et risques juridiques respectifs des parties.
Lorsque le salarié a, préalablement à la proposition de rupture conventionnelle, adressé des écrits concernant ses conditions de travail, il est particulièrement important d’analyser la situation avant de fixer le montant d’une éventuelle indemnité négociée.
L’objectif est de déterminer les droits du salarié et les différents scénarios possibles avant d’accepter définitivement de quitter l’entreprise.
J’ai dénoncé mes conditions de travail et mon employeur me propose une rupture conventionnelle : est-ce légal ?
L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié n’interdit pas, à elle seule, de conclure une rupture conventionnelle.
De même, l’existence de faits de harcèlement moral ne suffit pas automatiquement à entraîner la nullité d’une rupture conventionnelle.
En revanche, le consentement du salarié doit rester libre. Une rupture conventionnelle obtenue sous la pression, la menace ou dans des circonstances caractérisant un vice du consentement peut être contestée.
C’est pourquoi la chronologie des événements doit être examinée avec attention : courrier ou courriel d’alerte du salarié, réponse de l’employeur, proposition soudaine de rupture conventionnelle, éventuelles pressions exercées pour obtenir une signature rapide, etc.
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Oui. Après la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Mais l’existence de ce délai ne doit pas conduire à signer précipitamment en se disant qu’il sera toujours possible de revenir en arrière.
Il est préférable d’analyser et de négocier les conditions du départ avant la signature.
Pourquoi consulter un avocat avant de signer une rupture conventionnelle ?
Lorsqu’une rupture conventionnelle est proposée dans un contexte de souffrance au travail, dégradation des conditions de travail, conflit avec l’employeur ou dénonciation de faits par écrit, il est utile de faire analyser son dossier avant toute signature.
L’avocat peut notamment examiner les éléments de preuve, les courriels et courriers échangés avec l’employeur, évaluer les conséquences d’un départ et vous accompagner dans la négociation de votre rupture conventionnelle : indemnité, date et conditions de départ.
Vous n’avez aucune obligation de vous précipiter.
Un entretien présenté comme informel peut avoir des conséquences importantes sur la poursuite de votre relation de travail. Avant de signer un formulaire CERFA de rupture conventionnelle, prenez le temps de comprendre ce que vous acceptez, d’évaluer vos droits et, lorsque cela est nécessaire, de négocier votre départ dans les meilleures conditions possibles.