Vous êtes en arrêt maladie et vous ne percevez plus l’intégralité de votre salaire ? Votre employeur ne vous verse pas les indemnités de prévoyance auxquelles vous pensez avoir droit ? De nombreux salariés rencontrent des difficultés pour obtenir le maintien de leur rémunération pendant un arrêt de travail, notamment lorsque celui-ci se prolonge plusieurs mois.
Pourtant, les salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un complément de salaire versé grâce au régime de prévoyance de leur entreprise.
Comment fonctionne la prévoyance en cas d’arrêt maladie ? Qui doit verser les indemnités ? Que faire lorsque l’employeur refuse de payer ou ne reverse pas les sommes perçues ?
1. Arrêt maladie : comment fonctionne le maintien de salaire par la prévoyance ?
Lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, sa rémunération peut être maintenue grâce à plusieurs mécanismes.
Tout d’abord, la Sécurité sociale verse, sous certaines conditions, des indemnités journalières (IJSS) destinées à compenser partiellement la perte de salaire.
Ensuite, l’employeur peut être tenu de verser un complément de salaire, conformément aux dispositions légales ou à la convention collective applicable.
Enfin, l’entreprise peut avoir souscrit un contrat de prévoyance collective permettant au salarié de bénéficier d’indemnités complémentaires, notamment en cas d’arrêt maladie prolongé, d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Ce régime de prévoyance peut prévoir le maintien de 70 %, 80 %, 90 %, voire 100 % de la rémunération de référence, selon les garanties souscrites et les modalités de calcul prévues au contrat.
Attention : le maintien intégral du salaire n’est pas automatique. Il dépend notamment de la convention collective, des conditions du contrat de prévoyance, des éventuels délais de franchise et de la situation du salarié.
2. Qui verse les indemnités de prévoyance pendant un arrêt maladie ?
En pratique, les indemnités complémentaires de prévoyance peuvent être versées directement au salarié ou transiter par l’employeur.
Dans certaines entreprises, l’organisme de prévoyance verse les indemnités à l’employeur, qui doit ensuite les reverser au salarié bénéficiaire, conformément aux garanties applicables.
Cette situation peut entraîner plusieurs difficultés :
L’employeur tarde à déclarer l’arrêt maladie auprès de l’organisme de prévoyance.
Le dossier du salarié est incomplet ou n’a pas été transmis.
Les indemnités sont versées à l’entreprise, mais ne sont pas reversées au salarié.
L’employeur ne communique aucun décompte permettant de vérifier les sommes perçues.
Le salarié constate une diminution importante de sa rémunération sans explication.
Il est donc essentiel de vérifier les dispositions de la convention collective et la notice d’information du contrat de prévoyance afin de déterminer les droits du salarié.
3. Mon employeur ne me verse pas mes indemnités de prévoyance : que faire ?
Un employeur qui reçoit des indemnités de prévoyance pour le compte d’un salarié ne peut pas les conserver lorsqu’elles doivent être reversées à ce dernier.
Le salarié peut, dans un premier temps, demander à son employeur la communication des décomptes de prévoyance, des dates de versement et des modalités de calcul des indemnités.
Il est également conseillé de contacter directement l’organisme de prévoyance afin de vérifier si le dossier a été constitué, si les prestations ont été accordées et si des versements ont déjà été effectués au profit de l’entreprise.
Si l’employeur ne régularise pas la situation, le salarié peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sollicitant le paiement des indemnités dues et la communication des justificatifs.
En l’absence de réponse ou de régularisation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
Selon les circonstances, il peut également solliciter des dommages et intérêts lorsqu’il démontre avoir subi un préjudice distinct du simple retard de paiement.
4. L’employeur peut-il être condamné s’il ne reverse pas les indemnités de prévoyance ?
Oui. Lorsque l’employeur est tenu de reverser des prestations de prévoyance et ne respecte pas cette obligation, sa responsabilité peut être engagée.
De même, des difficultés peuvent apparaître lorsque l’employeur n’a pas accompli les démarches nécessaires auprès de l’organisme assureur, privant ainsi le salarié des prestations auxquelles il pouvait prétendre.
Le salarié peut alors demander la régularisation de sa situation et, si les conditions sont réunies, la réparation du préjudice subi.
Chaque situation nécessite toutefois une analyse des garanties de prévoyance, de la convention collective et des sommes effectivement versées.
5. Un avocat peut-il intervenir pour récupérer des indemnités de prévoyance impayées ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, l’absence de versement des indemnités de prévoyance peut entraîner d’importantes difficultés financières.
L’intervention d’un avocat en droit du travail permet notamment de vérifier les garanties applicables, de déterminer les sommes restant dues et d’identifier les obligations de l’employeur.
L’avocat peut également intervenir auprès de l’entreprise pour obtenir une régularisation amiable ou engager une procédure devant le conseil de prud’hommes lorsque cela s’avère nécessaire.
Le cabinet NB Avocates accompagne les salariés confrontés à des difficultés de maintien de salaire, de versement des indemnités de prévoyance ou de rémunération pendant un arrêt maladie.