Souvent, les clients nous demandent s'il existe un délai légal pour que l'employeur envoie les documents de fin de contrat.
La réponse est négative.
L'obligation qui incombe à l'employeur c'est d'envoyer les documents de fin de contrat, dans un délai raisonnable.
Qu'est-ce qu'un délai raisonnable?
C'est un délai entre 15 jours à 1 mois suivant la notification du licenciement.
Quels sont les documents de fin de contrat?
Ce sont :
- le solde de tout compte
- le bulletin de paie final
- document france travail
- le certificat de travail
- la portabilité de la mutuelle éventuellement.
Que faire si l'employeur n'envoie pas?
Il se peut que l'employeur vous demande de passer au siège chercher les documents. En effet, les documents sont quérables.
Cela veut dire qu'en principe, c'est au salarié d'aller les chercher à son travail. Mais, le salarié peut aussi écrire à l'employeur, un courriel, lui demandant des informations quant à l'envoi de ces documents.
Dans tous les cas, le salarié peut relancer l'employeur par écrit afin de savoir ce qu'il en est, et dans la plupart des cas l'employeur régularise rapidement la situation.
Que faire si l'employeur ne régularise pas?
Le salarié peut saisir le juge des référés pour une demande de régularisation rapide.
Il peut aussi saisir le conseil de prud'hommes au fond pour demander des dommages et intérêts pour retard de remise des documents de fin de contrat, si cela en vaut la peine évidemment.
Le cabinet vous assiste pour tout contentieux prud'homal.