Destinataire d’une convocation à entretien préalable ? quels sont vos droits et obligations ?
Voici les principales questions qui reviennent quand nos clients sont destinataires d’une convocation à un entretien préalable à leur éventuel licenciement.
1) C’est quoi une convocation à entretien préalable ?
Votre employeur vous convoque, de manière formelle, afin d’émettre des griefs à votre encontre sur ce qu’il considère comme des motifs qui pourront faire l’objet de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Cette convocation peut prendre la forme d’un courrier remis en main propre, d’un courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception, ou encore d’un mail ou SMS…
2) Suis-je obligé de m’y rendre ?
La loi vous autorise de ne pas vous y rendre si vous avez un motif légitime. Par exemple, si votre médecin vous préconise de ne pas vous présenter pour des motifs de santé, vous pouvez ne pas y aller tout en prévenant votre employeur évidemment.
3) Dois-je y aller en étant accompagné ?
C’est un droit. Le courrier de convocation mentionne toujours la qualité des personnes en droit de vous assister.
Donc, vous avez le droit de vous faire assister par la personne choisie.
Cette dernière prendra des notes du déroulement de l’entretien et pourra également vous défendre.
4) Dois-je garder le silence ?
Ce n’est pas une garde à vue. Si vous vous présentez, il vaut mieux donc vous expliquer sur les reproches de votre employeur, échanger, de manière cordiale.
5) Est-ce que cela signifie que mon employeur va me licencier ?
En théorie, non. Il s’agit d’un entretien pendant lequel l’employeur va vous exposer ses griefs et vous laisser vous expliquer avant de prendre toute décision. A l’issue de l’entretien, l’employeur ne doit pas donner le sens de sa décision. Il doit réfléchir à sa décision en fonction des explications apportées.
En pratique, il en va autrement. L’employeur peut ne pas licencier et infliger une autre sanction, tout comme il peut décider de licencier.
6) Quel délai entre la convocation et l’envoi de la lettre de licenciement
L’employeur devra attendre deux jours avant d’envoyer la lettre de licenciement (minimum). Pour une faute grave, il a un délai maximum de trente jours.
Il ne faut pas tarder pour prendre rendez-vous avec un avocat, dès réception de la convocation à entretien préalable, afin de connaître vos droits et vous préparer selon votre dossier et votre profil.