Je suis salarié : quelle indemnisation dans le cadre de l’activité partielle ?
Depuis le début de la crise que nous traversons liée au COVID-19 puis au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, les annonces du Gouvernement, reprises par les différentes medias ne sont pas forcément évidentes à décrypter.
Cet article a, alors, vocation à mettre en lumière les grands axes de ce dispositif et l’expliquer à ceux qui vont en bénéficier : les salariés.
Au préalable, il est nécessaire de préciser que ce dispositif est mis en place suite à la demande formulée par votre employeur en ligne, il n’y a rien d’automatique. Nous n’allons pas détailler ce point mais uniquement les conséquences pour les salariés.
Quels salariés sont concernés ?
Les salariés du secteur privé sont concernés et ce, sans distinction de la forme du contrat, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ainsi, les contrats dits « précaires » sont concernés au même titre que les contrats à durée indéterminée.
Il ne faut pas oublier que les intérimaires sont également visés par le dispositif, mais aussi les VRP exclusif.
Le dispositif s’applique également quelque soit le temps de travail du salarié : temps complet, temps partiel et forfait jours sont concernés.
Aucune condition d’ancienneté ne s’applique pour bénéficier du régime de l’activité partielle.
Attention, si vous êtes en arrêt de travail « classique », non lié au COVID-19, vous serez indemnisé de façon normale et le régime de l’activité partielle ne s’appliquera pas.
Dans le cas des arrêts dits « dérogatoires », liés au COVID-19 et notamment nécessaire pour garder ses enfants en l’absence de possibilité de télé-travailler, il n’y a pas d’application du délai de carence.
Si pendant l’arrêt, votre entreprise passe en activité partielle, normalement, ce régime là devrait vous être appliqué.
Aussi, il est important de préciser que le montant perçu par le salarié, au titre de son arrêt de travail, ne saurait dépasser le montant de l’indemnité perçue par ses collègues placés en activité partielle.
Quelle indemnisation ?
Le montant que vous allez percevoir est fonction du taux horaire retenu et du nombre d’heures qui seront régies par le régime de l’activité partielle.
Ces deux points sont essentiels et ils méritent d’être explicités.
- le taux :
La base de l’indemnisation est le salaire horaire du salarié.
L’indemnité correspond à 70% du taux horaire brut ou 84% du taux horaire net.
Le montant perçu par le salarié sera donc inférieur à sa rémunération habituelle. L’employeur peut néanmoins décider d’assumer la charge de la somme restante pour assurer un salaire équivalent.
Attention, cela n’est aucunement une obligation pesant sur l’employeur.
Le montant minimum est le SMIC, cela signifie donc que les salariés dont le salaire est le SMIC ne subiront pas de perte de rémunération.
Quel est le montant du taux horaire retenu ?
Les heures supplémentaires ne sont pas à prendre en considération pour déterminer le taux horaire du salarié.
Cette précision ne trouvait pas à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du régime de l’activité partielle mise en place hors cas de COVID-19.
Les questionnements des employeurs seront donc importants et la conséquence de tout cela sera certainement que le montant versé au salarié pourra être diminué en conséquence.
Egalement, toutes les primes ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul du taux horaire. Le cas de chaque prime est réglé au cas par cas par la jurisprudence antérieure applicable aux cas d’activité partielle.
- le nombre d’heures :
L’Etat prend en charge un nombre d’heures dans le cadre du régime de l’activité partielle.
Les heures prises en charge sont celles qui rentrent dans la durée légale du travail. La durée du travail retenue est de 35 heures par semaine et donc 151,67 heures mensuelles.
Si votre contrat de travail est de 39 heures hebdomadaires et donc 169 heures mensuelles, seules les heures rentrant dans les 151,67 heures mensuelles pourront être couvertes.
Sur le montant de l’indemnité d’activité partielle, il faudra être attentif à la lecture de vos bulletins de paie.
Le salarié disposera d’un délai d’un an pour demander le paiement de sommes qu’il estime dues au titre de l’indemnité.
En conclusion, le régime est favorable mais ne permet pas d’assurer un salaire complet aux salariés.
Quelle conséquence sur le contrat de travail ?
Le contrat de travail entre le salarié et son employeur sera suspendu.
De ce fait, l’employeur ne doit pas adresser de mails à son salarié, lui demander de réaliser des tâches. Réciproquement, le salarié ne doit pas effectuer de travail, envoyer des mails à son employeur.
La suspension du contrat de travail du salarié a pour conséquence, dans ce cas particulier du COVID-19, de lui permettre de travailler pour le compte d’un autre employeur et ce, uniquement dans le cas où aucune clause d’exclusivité ou de non concurrence n’est intégrée au contrat de travail.
Si tel était le cas, il faudra bien sûr en informer votre employeur.
Aussi, pensez bien qu’à l’issue de la crise sanitaire et du régime de l’activité partielle, il vous faudra choisir au sein de quelle société le salarié souhaite poursuivre sa relation de travail.
En conclusion, le régime de l’activité partielle se dessine progressivement et il convient de rester vigilant.
Bien évidemment, nous sommes à votre disposition pour de plus amples explications et des réponses au cas par cas.