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La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à Evry

Le 02 septembre 2019
La CRPC a été instaurée afin d’éviter l’examen d’une affaire devant le tribunal correctionnel.

1. La définition de la CRPC

La CRPC a été instaurée afin d’éviter l’examen d’une affaire devant le tribunal correctionnel.


La CRPC s’applique aux délits, à l’exception des délits graves, limitativement énumérés par les articles 495-7 et 495-16 du Code de procédure pénale.
Aussi, ce type d’audience ne peut avoir lieu que si la personne, majeure, reconnaît sa culpabilité quant aux faits qui lui sont reprochés.


Alors, lors de la première étape de cette audience, le procureur de la république propose une peine à l’auteur des faits, peine que ce dernier doit accepter.
Ensuite, lors de la seconde étape, le juge décidera d’homologuer ou non la peine proposée par le procureur et acceptée par l’auteur des faits.


Si le juge n’homologue pas la peine, l’auteur des faits sera alors convoqué devant le tribunal correctionnel.


2. La réception de la convocation et le rôle de l’avocat

Tout d’abord, l’auteur des faits est convoqué afin de comparaître pour une audience de CRPC. Cette convocation peut être accompagnée d’une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure.


Dès réception de la convocation à comparaître pour une CRPC, il convient de prendre attache avec un avocat.


En effet, la présence d’un avocat est obligatoire lors de la comparution et de l’homologation.


La prise d’attache rapide avec un avocat lui permettra de préparer la meilleure défense possible. En effet, il prendra le temps de demander de recevoir le prévenu en rendez-vous, de lui demander les pièces nécessaires à sa défense mais aussi de demander une copie du dossier pénal au tribunal.

La préparation de la défense en amont est primordiale.

En effet, la CRPC ne doit pas être prise à la légère. Il s’agit bien d’une audience pénale, qui entraîne donc, nécessairement une sanction pénale qui sera inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du prévenu.

Lors du rendez-vous, l’avocat prendra connaissance des faits qui sont reprochés au prévenu, puis exposera sa stratégie de défense. Il sollicitera également des éléments de preuve relatifs à la personnalité du prévenu situation professionnelle, situation financière, situation familiale, situation médicale, etc.)


Puis, l’avocat demandera une copie du dossier pénal du prévenu, dans lequel figurent les procès-verbaux d’auditions ainsi que le déroulé de la procédure depuis l’appréhension de celui-ci.


Ainsi, l’avocat pourra vérifier si toutes les dispositions du code de procédure pénale ont été respectées lors de la procédure, et donc, si une éventuelle nullité de procédure peut être soulevée ou non.


Aussi, l’avocat pourra rédiger une défense courte en y joignant des pièces relatives à la situation du prévenu, en remettant cette défense en amont au procureur de la République ainsi qu’au Président de l’audience.


Ainsi, cette vérification en amont permettra à l’avocat de conseiller au mieux le prévenu lors de l’audience de CRPC.


3. Le déroulé de l’audience


Etape 1 : la comparution devant le procureur de la République


Cette première étape consiste pour le procureur de proposer la/les peines au prévenu, en présence de son avocat.
Le prévenu reconnaît par une simple déclaration l’ensemble des faits.


L’avocat du prévenu émet des observations sur la situation personnelle du prévenu afin d’influer tant que le quantum de la peine que sur sa nature.
Le rôle de l’avocat consiste également à conseiller le prévenu d’accepter ou non les peines ainsi proposées, en fonction des éléments en sa possession, des enjeux et de l’éventualité d’obtenir une décision plus favorable devant le tribunal correctionnel.


C’est pourquoi le prévenu peut se retirer avec son avocat avant de donner sa réponse au procureur de la République, dans le cadre d’un entretien confidentiel.
Le procureur propose donc la peine et notifie au prévenu de l’existence d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse.


Enfin, un procès-verbal est dressé à la fin de cette première étape.


Si le prévenu refuse la peine proposée, la CRPC prend fin mais l’action publique continue devant le tribunal correctionnel ou un juge d’instruction.
Si le prévenu accepte, cela donne lui à la seconde étape de la CRPC.

Etape 2 : L’audience d’homologation


Si le prévenu accepte la peine proposée, le président de l’audience décide ou non de l’homologuer.
S’il décide de ne pas homologuer la peine, le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel afin d’être jugé. Le prévenu peut également faire l’objet d’une information judiciaire.


A ce stade, la partie civile et son avocat sont également présents.


Pour rappel, une acceptation de la peine devant le procureur n’empêche pas de contester l’homologation à l’audience.


Si la peine est homologuée, l’ordonnance d’homologation est imprimée immédiatement et est exécutoire.


En conclusion, la CRPC semble être une procédure simple, mais il convient toutefois de prendre le temps de préparer sa défense en amont afin de tenter d’obtenir une relaxe, ou le cas échéant, de réduire le quantum de la peine ou de modifier sa nature.

Si vous êtes dans ce cas, n'hésitez pas à prendre rendez-vous dans votre cabinet situé à EVRY. Maître NOVEIR et Maître BENSASSON défendrons vos intérêts.

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