Il arrive parfois que les salariés se sentent obligés de quitter leur poste en posant leur démission.
Dans quels cas un salarié se sent contraint de poser sa démission ?
Il arrive qu’un salarié se sente contrainte de partir et de quitter son poste à cause des agissements de son employeur. Les salariés appellent cela une démission forcée et viennent nous voir en nous disant que l’employeur les a poussés à poser leur démission.
On appelle cela juridiquement une démission avec réserves ou une démission motivée.
Quels sont ces agissements ?
Cela peut être des agissements de harcèlement moral, des manquements au paiement de la rémunération, des heures supplémentaires etc.
Il faut que le manquement soit suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail
Pour cela, il faut se pencher sur la jurisprudence afin de savoir définir ce qui est grave et ce qui ne l’est pas.
Comment faire une démission avec réserve ?
Il est essentiel de mentionner sur la démission qu’il s’agit d’une démission avec réserves, et lister les manquements reprochés à l’employeur.
Cela arrive que le salarié écrive une démission simple, sans mentionner les griefs.
Dans ce cas, il est essentiel de rédiger un nouveau courrier, dans les plus brefs délais après la démission, pour préciser la cause de celle-ci.
Quelles sont les conséquences d’une démission avec réserves ?
Le salarié peut obtenir, devant le conseil de prud’hommes, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc, percevoir les indemnités consécutives, et obtenir un document pour pouvoir s’inscrire à France Travail.
Quelles preuves avoir ?
Evidemment, il faut passer par le juge, et donc posséder les preuves nécessaires pour présenter son dossier.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner, conseiller et assister dans ce type de dossier.