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Le barème Macron est-il applicable et prévoit-il une réparation adéquate du préjudice lié au licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le 09 juin 2022
Le droit des salariés n’est pas bafoué, au contraire, il est protégé et encadré par l’application du même barème pour tous.

Le barème Macron a été validé par la Chambre sociale de la Cour de cassation en sa formation plénière, par 2 arrêts rendus le 11 mai 2022 (n°21-14.490 et 21-15.247).

Le barème Macron a été instauré par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui fixe le montant minimal et maximal d’indemnité en cas de requalification des licenciements en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le barème est codifié à l’article L.1235-3 du Code du travail.

Le barème est fonction de 3 choses :

-           du nombre de salariés dans la société ( moins de 11 ou plus de 11 salariés),

-           de l’ancienneté du salarié licencié,

-          et de son salaire moyen.

Pour fixer le montant des dommages et intérêts, le juge se fondait sur ce barème.

Toutefois, ce barème a été critiqué par la doctrine. Certaines juridictions se refusaient même à l’appliquer, considérant que ce barème n’était pas conforme à la nécessité d’individualiser l’indemnisation des salariés et donc de leur permettre une réparation adéquate de leur préjudice.

Néanmoins, la Cour de cassation vient de trancher : le barème est validé, il ne peut pas être écarté par les juges, car la Cour a considéré qu’il n’est pas contraire au principe de réparation adéquate.

La Cour de cassation a donc considéré que le droit français permet une réparation raisonnable du licenciement injustifié.

Pour rappel, un salarié peut faire l’objet d’une mesure de licenciement :

-          Licenciement pour cause réelle et sérieuse,

-          Licenciement pour faute grave,

-          Licenciement pour faute lourde.

Le salarié peut contester son licenciement s’il estime qu’il est infondé.

En réalité, la validation de ce barème vient tout simplement consolider une pratique déjà existante dans les juridictions, afin d’uniformiser le droit sur le territoire français.

Ainsi, toutes les juridictions appliqueront le droit de la même façon à tous.

Le droit des salariés n’est pas bafoué, au contraire, il est protégé et encadré par l’application du même barème pour tous.

Il s’agit là du respect de la sécurité juridique.

Le cabinet est compétent pour vous accompagner, vous conseiller et vous assister dans le cadre de tout type de licenciement.

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