Quand la mise à pied à titre conservatoire est requalifiée en sanction?
Souvent, avant de vous convoquer à un entretien préalable à votre éventuel licenciement, votre employeur peut vous mettre à pied de manière conservatoire.
La mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction. Elle a pour but de vous empêcher de retourner au travail en attendant la décision de votre employeur de vous licencier ou non.
Néanmoins, il y a toute une procédure à respecter.
- quel délai entre la mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable?
En effet, le délai entre la mise à pied conservatoire et la mise en place de la procédure de licenciement ne doit pas être excessif.
En ce sens, si le délai entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à entretien préalable est jugé excessif, le juge requalifiera la mise à pied à titre conservatoire de mise à pied disciplinaire.
Autrement dit, la mise à pied deviendra une sanction. Ainsi, le licenciement qui suivra sera dépourvu de cause réelle et sérieuse et sera donc contestable devant le juge.
- Quand la mise à pied à conservatoire est requalifiée en sanction
Sur quel fondement ?
Sur le fondement de non bis idem : selon cette règle, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits.
- Quel délai est jugé comme excessif ?
La jurisprudence a eu l’occasion de juger qu’un délai de 4 jours entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à entretien préalable est excessif.
De la même manière, un délai de 7 jours entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à entretien préalable est jugé excessif.
Dans ces deux cas, le juge a jugé que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur avait déjà usé de son pouvoir de sanction une fois, et ne pouvait sanctionner à nouveau le salarié pour les mêmes faits.