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QUE FAIRE EN CAS DE NON PAIEMENT DES ASTREINTES

Le 02 septembre 2022
Les astreintes sont du temps de travail effectif. Elles doivent être soit rémunérées, soit faire l'objet d'une compensation sous forme de repos. Le cabinet intervient pour régulariser les situations problématiques.

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le salarié n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail.

Les astreintes sont mises en place sous certaines conditions et des compensations sont prévues.

Les conditions et modalités sont en principes fixées par la convention collective, les accords internes et le contrat de travail.

L'employeur doit prévenir le salarié dans un délai raisonnable, afin qu'il puisse s'organiser à l'avance. Si aucun délai n'est prévu dans les textes, l'employeur doit prévenir le salarié au moins 15 jours avant le début de l'astreinte.

La compensation de l'astreinte est soit financière, soit sous forme repos. 

La convention ou accord interne doit prévoir ces conditions.

En cas de non paiement des astreintes ou non compensation en repos, il convient de tenter une issue amiable en réclamant par écrit à son employeur le paiement des astreintes ou la compensation sous forme de repos.

Si la situation n'est pas régularisée, le salarié peut s'adresser au cabinet afin de l'accompagner dans ses démarches.

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