UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ORAL PEUT ETRE VALABLE ?
Il arrive que l'employeur propose un poste à durée déterminée.
Le contrat à durée déterminée est très encadré, tant dans son usage que dans sa rupture. Il faut faire très attention avant de signer un contrat à durée déterminée, encore plus que pour un contrat à durée indéterminée.
En effet, en cas d'irrégularité, cela peut coûter très cher à l'employeur. Plus les contrats sont encadrés, plus il est risqué de les utiliser.
Il faut savoir que la règle principale relative au contrat à durée déterminée, c'est qu'il faut qu'il soit écrit et signé par les parties dans un délai très bref.
- Est-ce que votre employeur peut vous faire travailler sans vous faire signer un contrat à durée déterminée ?
Non, le contrat à durée déterminée, contrairement à un contrat à durée indéterminée, est obligatoirement écrit et doit être signé dans les 48 heures suivant le début de la mission.
- Que se passe-t-il si l’employeur ne vous remet pas le contrat écrit pour signature ?
L’employeur risque une requalification de votre contrat de travail à durée indéterminée.
Autrement dit, il prend le risque de payer des dommages et intérêts.
Aussi, il ne peut pas arrêter votre relation contractuelle à la fin de la mission. En effet, si le contrat est requalifié, l’employeur devra mettre en place une procédure de licenciement classique.
- Est-ce que la requalification est automatique ?
Non, il faudra la demander : soit à l’amiable auprès de l’employeur, soit devant le juge en contentieux.
- Puis-je faire traîner la signature du CDD sciemment ?
Non, si l’employeur prouve que vous êtes de mauvaise foi, le juge ne requalifiera pas votre contrat de travail en CDI. La bonne foi et la loyauté sont deux valeurs très importantes en droit du travail.
- En tant qu'employeur, est-il plus avantageux de faire usage d'un CDD?
Au vu de l'encadrement des CDD, il vaut mieux faire usage des CDI, sauf si vous êtes assisté et accompagné par un cabinet d'avocat en amont, qui saura vous expliquer toutes les règles qui entourent et limitent l'usage des CDD.
Il faut prévenir tous les risques en amont, pour ne pas se retrouver à payer trop cher un contrat pour une mission de quelques mois.
En ce sens, si le contrat se transforme en CDI, l'employeur peut être condamné à verser une indemnité de requalification, mais aussi une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts supplémentaires, si l'affaire est portée devant le Conseil de prud'hommes par le salarié.