Les astreintes sont du temps de travail effectif.
Elles doivent être soit rémunérées, soit faire l'objet d'une compensation sous forme de repos.
Le cabinet intervient pour régulariser les situations problématiques.
L'usurpation d'identité peut entraîner des conséquences graves sur la vie de la personne dont l'identité a été usurpée. Les conséquences peuvent avoir un impact direct sur le permis de conduire de la personne, allant jusqu'à l'invalidation dudit permis.
La composition pénale est une mesure alternative prévue pour certains délits et contraventions.
Pour des faits de faible gravité, le procureur de la République peut décider d’orienter le ...
les discriminations touchent toutes les catégories d'emploi, et tous les secteurs d'activités. Toutefois, le droit protège les victimes de discriminations, tant sur le plan du droit du travail que sur le plan du droit pénal.
